Mentions légales

Éditeur du site
Solunis
Giuliana Del Vecchio – Entreprise individuelle

Adresse de l’entreprise
Avenue Henry Dunant, 9

1140 Evere

E-mail
giuliana@solunis.be

Téléphone
+32 495 74 81 70

Numéro d’entreprise (BCE)
1044.137.494

Numéro de TVA
BE 1044.137.494

Conditions générales de vente et de prestation de services

Version du 20 octobre 2026

1. Identification

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations proposées sous le nom commercial Solunis.

Prestataire :

Giuliana Del Vecchio – Solunis

Adresse : Avenue Henry Dunant, 9     1140 Evere

N° d'entreprise : 1044.137.494

N° TVA : BE 1044.137.494

E-mail : giuliana@solunis.be

Téléphone : +32 495 74 81 70

Ci-après dénommée « la Coach » ou « Solunis ».

2. Objet

Solunis propose des prestations de coaching destinées notamment aux personnes en questionnement ou en transition professionnelle.

Le coaching a pour objectif d'accompagner le Client dans sa réflexion, de favoriser une meilleure connaissance de lui-même, de faire émerger des pistes et de soutenir la mise en œuvre de ses propres décisions.

La Coach accompagne, questionne et propose des outils. Elle ne prend aucune décision à la place du Client et n'effectue pas ses démarches à sa place.

Le coaching constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Il ne constitue ni une psychothérapie, ni une prise en charge médicale, ni un conseil juridique, financier ou médical.

3. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de coaching proposées par Solunis aux Clients particuliers.

Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et complètent le contrat individuel de coaching.

En cas de contradiction entre le contrat individuel et les présentes conditions générales, les dispositions particulières expressément convenues dans le contrat prévalent, dans le respect des dispositions légales impératives.

4. Prestations et tarifs

Les prestations actuellement proposées sont :

Séance individuelle — 95 € TTC par séance.

Constellation — 620 € TTC pour 7 séances.

Trajectoire — 850 € TTC pour 10 séances.

Toute séance supplémentaire convenue dans le cadre de Constellation et Trajectoire est facturée 85 € TTC.

Les séances ont une durée habituelle de 1h15, sauf indication ou accord différent.

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure des tarifs de Solunis ne modifie pas le prix d'un parcours déjà souscrit.

5. Durée des parcours

Les parcours Constellation et Trajectoire sont en principe réalisés dans un délai maximal de 6 mois à compter de la première séance.

Cette durée peut être prolongée en cas de circonstances particulières ou d'un commun accord entre le Client et la Coach.

Le rythme des séances peut évoluer au cours de l'accompagnement en fonction des besoins du Client et des différentes étapes du parcours.

6. Conclusion du contrat

Avant le début d'un parcours, le Client reçoit notamment les informations relatives :

●       à la prestation choisie ;

●       au prix ;

●       aux modalités de paiement ;

●       à la durée et au nombre de séances ;

●       aux règles d'annulation et de report ;

●       aux modalités d'arrêt anticipé ;

●       au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable ;

●       aux présentes conditions générales.

Le contrat est conclu lorsque le contrat de coaching est signé par les parties.

Le premier paiement doit être reçu avant l'envoi du lien permettant de réserver la première séance payante.

7. Paiement

Sauf paiement intégral choisi par le Client, les parcours peuvent être réglés selon les échéanciers suivants :

Parcours Constellation – 620 €

• 300 € avant la première séance ;

• 320 € avant la quatrième séance.

Parcours Trajectoire – 850 €

• 300 € avant la première séance ;

• 300 € avant la quatrième séance ;

• 250 € avant la septième séance.

Le premier paiement doit être reçu avant le début de l'accompagnement.

Chaque échéance suivante doit être réglée avant la séance à laquelle elle se rapporte. À défaut de réception du paiement, la séance concernée et les séances suivantes sont reportées jusqu'à régularisation de la situation.

Le paiement échelonné constitue uniquement une facilité de paiement et ne modifie pas les règles applicables en cas d'arrêt anticipé de l'accompagnement.

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou via les autres moyens de paiement proposés par Solunis.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un Client consommateur, Solunis applique les règles légales belges en matière de dettes du consommateur.

Le premier rappel est gratuit. Aucun intérêt ou indemnité ne peut être réclamé avant l'expiration du délai légal suivant ce rappel, et les éventuels intérêts ou indemnités restent limités aux montants autorisés par la loi.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client agissant en qualité de consommateur, celui-ci bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables aux contrats à distance.

Solunis a choisi de ne débuter aucune prestation payante avant l'expiration de ce délai. La première séance payante ne peut donc être programmée qu'après l'expiration du délai de rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type qui lui est communiqué ou au moyen de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation valablement exercée avant le début de la prestation, les sommes éventuellement versées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

9. Annulation et report d'une séance

Une séance peut être annulée ou déplacée sans frais lorsque le Client prévient Solunis au moins 24 heures avant l'heure prévue.

Annulation moins de 24 heures avant la séance

Pour une séance individuelle, la séance reste due dans son intégralité.

Dans le cadre d'un parcours Constellation ou Trajectoire, le Client peut choisir :

●       soit que la séance annulée soit comptabilisée comme une séance utilisée dans son parcours, sans frais supplémentaire ;

●       soit de conserver le nombre de séances initialement prévu dans son parcours et de reprogrammer la séance moyennant le paiement de 100 €.

Un maximum de trois reports à l'initiative du Client est prévu au cours d'un parcours.

Au-delà de trois reports, toute nouvelle demande est examinée au cas par cas, en tenant compte des circonstances et de l'organisation de l'accompagnement. Les parties conviennent ensemble de la suite à donner.

Les annulations ou reports à l'initiative de la Coach ne sont pas comptabilisés dans cette limite et donnent lieu à la proposition d'un nouveau rendez-vous sans frais.

10. Arrêt anticipé d'un parcours

Le Client peut décider de mettre fin à son accompagnement avant son terme en informant la Coach par écrit, par e-mail ou WhatsApp.

En cas d'arrêt anticipé, les séances effectivement réalisées sont recalculées sur la base du tarif d'une séance individuelle applicable au moment de la souscription du parcours, soit 95 € à la date des présentes CGV, sans que le montant total ainsi calculé puisse dépasser le prix total du parcours souscrit.

Les séances restant à réaliser ne sont pas dues.

Les sommes déjà versées sont imputées sur le montant ainsi calculé. Si les sommes versées sont supérieures au montant dû, la différence est remboursée au Client. Si elles sont inférieures, le solde reste dû.

Les éventuelles séances annulées tardivement ou non honorées sont traitées conformément aux dispositions relatives aux annulations et reports.

Exemple

Un Client ayant souscrit Trajectoire et interrompant son parcours après quatre séances voit ces quatre séances recalculées au tarif individuel prévu lors de sa souscription.

11. Engagements du Client

Le Client reste pleinement acteur et responsable de son accompagnement. Il s'engage notamment à :

●       participer aux séances de manière sincère et active ;

●       communiquer les informations qu'il estime utiles au coaching ;

●       effectuer, dans la mesure du possible, les exercices ou démarches convenus ;

●       respecter les horaires et rendez-vous fixés ;

●       informer la Coach de toute situation susceptible d'avoir une incidence importante sur l'accompagnement.

Le Client reste libre de suivre ou non les pistes explorées pendant le coaching.

Il reste seul responsable de ses décisions professionnelles et personnelles.

12. Responsabilité de Solunis

Solunis s'engage à mettre en œuvre les moyens, outils et compétences appropriés à l'accompagnement convenu.

Aucun résultat particulier ne peut toutefois être garanti, notamment en matière :

●       d'emploi ;

●       de reconversion ;

●       de recrutement ;

●       de promotion ;

●       de création d'activité ;

●       ou de niveau de revenu.

Lorsque la situation du Client relève de compétences médicales, psychologiques, juridiques, fiscales ou financières, celui-ci est invité à consulter un professionnel compétent.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Solunis est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour l'accompagnement concerné 

13. Confidentialité

Les échanges intervenant dans le cadre du coaching sont confidentiels.

Solunis ne communique pas à des tiers les informations personnelles ou le contenu des séances sans l'accord du Client, sauf :

●       obligation légale ;

●       demande d'une autorité légalement compétente ;

●       ou autre situation dans laquelle la loi impose leur communication.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux finalités du traitement, aux outils utilisés, aux durées de conservation et aux droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité de Solunis, accessible séparément.

15. Communications entre les séances

Les échanges pratiques entre la Coach et le Client peuvent avoir lieu par e-mail ou WhatsApp.

Ils peuvent notamment concerner :

●       l'organisation des rendez-vous ;

●       l'envoi de documents ;

●       des questions ponctuelles liées à l'accompagnement.

Solunis répond normalement dans un délai de 48 heures.

Ces échanges ne constituent pas un service de coaching permanent ou illimité entre les séances.

Solunis n'assure aucun service d'urgence médicale ou psychologique.

16. Supports et propriété intellectuelle

Les questionnaires, exercices, supports, documents et outils transmis par Solunis sont destinés à l'usage personnel du Client dans le cadre de son accompagnement.

Sauf autorisation préalable, ils ne peuvent être :

●       reproduits à des fins commerciales ;

●       distribués ;

●       publiés ;

●       revendus ;

●       ou transmis à des tiers.

Les droits éventuels de tiers sur certains outils ou supports restent réservés à leurs titulaires respectifs.

17. Réclamations

En cas de question, difficulté ou insatisfaction concernant une prestation, le Client est invité à contacter Solunis par e-mail afin de rechercher en priorité une solution amiable.

18. Médiation de la consommation

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée directement avec Solunis, un Client consommateur peut, lorsque les conditions d'admissibilité sont remplies, s'adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur — North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles.

Le Service de Médiation pour le Consommateur est un service public indépendant chargé d'aider à résoudre des litiges entre consommateurs et entreprises. Le consommateur doit en principe avoir d'abord tenté de résoudre directement le problème avec l'entreprise.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec Solunis sont soumis au droit belge.

Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend.

À défaut de solution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont les juridictions francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne prive le Client des protections impératives dont il bénéficie en qualité de consommateur.

20. Modification des conditions générales

Solunis peut modifier les présentes conditions générales pour ses prestations futures, notamment afin de les adapter à l'évolution de son activité ou de la réglementation.

La version applicable à un contrat est celle qui a été communiquée au Client avant la conclusion de celui-ci.

Une modification ultérieure des conditions générales ne peut modifier rétroactivement les conditions d'un contrat déjà conclu sans l'accord des parties.

21. Acceptation

La conclusion d'un contrat de coaching implique que le Client ait eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales avant de s'engager.

Les présentes conditions générales sont transmises avec le contrat ou rendues accessibles au Client sur un support permettant leur conservation.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — RGPD

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

1. Responsable du traitement

Les données personnelles sont traitées par :

Giuliana Del Vecchio — Solunis

Adresse : Avenue Henry Dunant, 9   1140 Evere

E-mail : giuliana@solunis.be

Téléphone
+32 495 74 81 70

Numéro d’entreprise (BCE)
1044.137.494

Numéro de TVA
BE 1044.137.494

Solunis agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles traitées dans le cadre de son activité de coaching.

2. Personnes concernées et données traitées

Selon la nature de la relation avec Solunis, les données suivantes peuvent notamment être traitées :

●       données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone ;

●       données de prise de rendez-vous : créneaux réservés, réponses fournies lors de la réservation et informations nécessaires à l'organisation des    séances ;

●       données contractuelles et administratives : offre choisie, contrat, informations de paiement et de facturation ;

●       échanges avec Solunis par e-mail ou WhatsApp ;

●       questionnaires, exercices, documents transmis volontairement et autres supports utilisés dans le cadre du coaching ;

●       notes strictement nécessaires au suivi de l'accompagnement ;

●       données techniques nécessaires au fonctionnement du site et des outils numériques utilisés.

Solunis applique un principe de minimisation : seules les données utiles à l'accompagnement, à la gestion de la relation client ou au respect d'obligations légales sont conservées.

3. Finalités et bases juridiques

Les données personnelles peuvent être traitées afin de :

●       répondre à une demande d'information ou organiser un appel découverte — mesures précontractuelles demandées par la personne ;

●       organiser les rendez-vous et exécuter l'accompagnement de coaching — exécution du contrat ;

●       transmettre des questionnaires, exercices et supports utiles à l'accompagnement — exécution du contrat ;

●       gérer les paiements, la facturation, la comptabilité et les obligations fiscales — exécution du contrat et obligations légales ;

●       assurer la sécurité des outils, prévenir les abus et, si nécessaire, constater, exercer ou défendre des droits — intérêt légitime de Solunis.

4. Données sensibles

Solunis n'a pas pour finalité de collecter des données sensibles, notamment des données de santé. Toutefois, dans le cadre d'un accompagnement, un Client peut spontanément communiquer des informations de cette nature.

Lorsque de telles informations sont communiquées, Solunis limite leur conservation au strict nécessaire pour le coaching et évite d'enregistrer des détails médicaux qui ne sont pas utiles à l'accompagnement. Si un traitement volontaire et systématique de données sensibles devait devenir nécessaire, Solunis veillera à disposer d'une condition autorisant ce traitement au titre du RGPD, notamment d'un consentement explicite lorsque cela est approprié.

5. Destinataires et prestataires

Les données ne sont ni vendues ni louées. Elles peuvent être traitées, dans la mesure nécessaire, par des prestataires utilisés par Solunis, notamment :

●       Cal.com pour la réservation des rendez-vous ;

●       Google pour Google Calendar, Google Meet, Google Drive et les services utilisés pour le site ou le stockage ;

●       Accountable pour la facturation, la comptabilité et, le cas échéant, les services bancaires ;

●       WhatsApp / Meta lorsque le Client choisit d'utiliser WhatsApp pour communiquer ;

●       le fournisseur de messagerie électronique de Solunis ;

●       les administrations, autorités, conseils professionnels ou prestataires auxquels des données doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou pour la défense de droits.

Ces destinataires n'ont accès qu'aux données nécessaires à leurs missions ou services respectifs.

6. Transferts en dehors de l'Espace économique européen

Certains prestataires numériques peuvent traiter ou héberger des données en dehors de l'Espace économique européen. Lorsque de tels transferts ont lieu, Solunis s'appuie sur les mécanismes prévus par le RGPD et par les prestataires concernés, tels qu'une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types, selon le cas.

7. Durées de conservation

Solunis conserve les données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Les règles internes suivantes sont appliquées :

●       prospects ne devenant pas clients : 1 an après le dernier contact ;

●       contenu du dossier de coaching, exercices, notes de séance et échanges ordinaires par e-mail ou WhatsApp : 1 an après la fin de l'accompagnement ;

●       données de prise de rendez-vous : 1 an après le dernier contact ou la fin de l'accompagnement, selon le cas ;

●       contrats et éléments nécessaires à la preuve de la relation contractuelle : 10 ans, sous réserve des délais légaux applicables ;

●       factures et pièces comptables : pendant la durée imposée par la législation fiscale et comptable applicable, avec une politique interne de conservation de 10 ans lorsqu'elle est requise ou justifiée.

À l'issue de la durée applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si leur conservation demeure nécessaire en raison d'une obligation légale ou de la défense de droits.

8. Organisation et sécurité des données

Solunis met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment :

●       protection des comptes par mot de passe robuste et authentification à deux facteurs lorsque disponible ;

●       verrouillage et protection des appareils utilisés pour l'activité ;

●       limitation de l'accès aux données au strict nécessaire ;

●       séparation, dans Google Drive, des documents partagés avec le Client et des documents privés de Solunis ;

●       limitation des données sensibles dans Cal.com, Google Calendar, e-mail et WhatsApp ;

●       suppression régulière des données arrivées au terme de leur durée de conservation.

9. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée peut demander :

●       l'accès à ses données personnelles ;

●       la rectification de données inexactes ou incomplètes ;

●       l'effacement de ses données lorsque les conditions légales sont réunies ;

●       la limitation du traitement ;

●       la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;

●       l'opposition à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime ;

●       le retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur au retrait.

Ces droits ne sont pas absolus. Certaines données peuvent notamment devoir être conservées en raison d'une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : [adresse e-mail Solunis].

10. Décision automatisée

Solunis n'utilise pas de prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative le Client.

11. Réclamation

Si une personne estime que ses données ne sont pas traitées conformément à la réglementation, elle peut contacter Solunis afin de rechercher une solution. Elle peut également introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données en Belgique.

12. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée afin de tenir compte de l'évolution de l'activité de Solunis, des outils utilisés ou de la réglementation. La version en vigueur est celle mise à disposition par Solunis ou publiée sur son site.